Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 23 mai 2026
1. Prestataire
Franck Delmas, micro-entrepreneur, Toulouse, France. Contact : franckdelmas00@gmail.com. SIREN communiqué avant signature.
2. Objet
Les présentes CGV régissent la vente :
- de formations en ligne (PDF, vidéos, accompagnement) via Gumroad,
- de prestations de conseil et d'architecture IA,
- de déploiements de l'infrastructure JARVIS OS (on-premises).
3. Commande et paiement
Formations PDF : paiement immédiat via Gumroad (CB, PayPal). Livraison numérique instantanée.
Prestations : devis nominatif, acompte 30 % à la signature, solde à la livraison. Paiement par virement bancaire. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
4. Tarifs
Les tarifs publiés sur le site sont en euros, hors taxes (régime micro-entrepreneur). Une majoration peut s'appliquer en cas de cahier des charges étendu ; tout changement de scope fait l'objet d'un avenant écrit.
5. Droit de rétractation
Produits numériques : conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le téléchargement d'un contenu numérique entraîne la renonciation expresse au droit de rétractation de 14 jours. Le client coche une case dédiée avant achat.
Prestations : droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature, sauf demande expresse d'exécution immédiate.
6. Livraison et délais
Formations : lien de téléchargement envoyé sous 1h. Prestations : délais convenus dans le devis, à titre indicatif. Tout retard imputable au client (validation, accès cluster, données manquantes) suspend les délais.
7. Garanties et responsabilité
Les formations sont fournies « telles quelles ». Le prestataire garantit la qualité technique des contenus mais ne garantit pas un résultat commercial spécifique (revenus, embauche, etc.). En cas de défaut majeur, remboursement intégral sous 30 jours. Pour les prestations, la responsabilité est plafonnée au montant facturé. Aucune responsabilité pour dommages indirects (perte de données, manque à gagner).
8. Propriété intellectuelle
Les contenus (PDF, code propriétaire, méthodologies) restent la propriété de Franck Delmas. Licence d'usage personnel et non transférable. Revente, redistribution ou usage en formation tierce strictement interdits sans accord écrit. Les composants open-source MIT publiés sur github.com/Turbo31150 restent sous leur licence d'origine.
9. Confidentialité
NDA mutuel implicite sur toute donnée échangée dans le cadre d'une prestation. Voir la politique de confidentialité pour le traitement des données personnelles.
10. Force majeure
Conformément à l'article 1218 du Code civil. Les délais sont suspendus pendant la durée de l'événement.
11. Médiation et juridiction
En cas de litige : tentative de résolution amiable par email dans un délai de 30 jours. À défaut, recours possible au médiateur de la consommation (economie.gouv.fr/mediation-conso) ou à la plateforme européenne ODR (ec.europa.eu/consumers/odr). Juridiction compétente : tribunaux de Toulouse, droit français applicable.